Méthodologie de la fiche d'arrêt

Objectif:

La fiche d'arrêt est là pour expliquer l'arrêt, quelqu'un qui lie la fiche d'arrêt devra être en mesure de comprendre la situation, le problème qui s'est posé en l'espèce ainsi que la solution qui a été donnée.


I - Préliminaire: repérage de la solution

-Tout d'abord vous devez voir si vous êtes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, du Conseil d'etat, d'une Cour d'appel, un jugement de Tribunal d'instance, un jugement du tribunal de Grande instance, une décision du Conseil constitutionnel etc…
-Ensuite vous devez noter la date de la décision.
-S'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, vous devez regarder immédiatement s'il s'agit d'un rejet, d'une cassation avec ou sans renvoi, et par quelle chambre l'arrêt a été rendu (1ere chambre civile, Chambres réunies, Assemblée plénière), cela vous indique l'importance de la décision (Cf méthodologie sur l'analyse des arrêts de la cour de cassation)


II - Rédaction

les faits :

=> Ceux-ci ne doivent ni être trop court, ni trop long. Il ne s'agit en aucun cas de réécrire l'arrêt, mais uniquement d'en sortir les faits PERTINENTS:

· c'est-à-dire que vous devez expliquer la situation sans aucun nom, il faut qualifier les parties.
Ex: plutot que dire Me X, vous utiliserez les termes le pourvoyeur pour celui qui forme le pourvoi en cassation, le défendeur au pourvoi, l'appelant, l'intimé, ou encore le vendeur, l'époux, le propriétaire, le contractant, le sous-traitant etc etc…
En effet, on se moque complètement que ce soit Me X ou Mme Y, ce qui est intéressant est de voir quelle est leur position, leur qualification dans l'espèce.

· Vous devez supprimer tous les éléments superflus, qui ne servent pas dans le raisonnement.
Ex: dans un contrat de vente d'une voiture, ça ne sert à rien de savoir que la voiture achetée est une porche ou une Peugeot, ce qu'il faut relever est la présence d'un contrat de vente entre deux parties, et uniquement ceci.

· Il faut qualifier la situation: c'est-à-dire voir si l'on est en domaine délictuel, contractuel, quasi délictuel etc etc…

la procédure :

=> Vous devez ici expliquer la procédure, c'est-à-dire qui a saisit le juge, quelle a été la décision rendue en 1er ressort (on ne l'a pas souvent), qui a fait appel, quelle a été la solution rendue par la cour d'appel… qui a formé un pourvoi…
∆ souvent elle n'est pas présente donc pas la peine de s'en occuper ou de faire des recherches dessus.

thèses en présence :

=> Ici c'est l'argumentation des parties que vous devez énoncer. C'est-à-dire qu'il faut regarder pourquoi il y a contestation, pourquoi il y a litige, en quoi il y a matière à s'interroger.

· Vous relèverez donc soit l'argumentation des deux parties (si la décision est une décision rendue en 1er ressort)
· mais très souvent ce sera l'argumentation justifiant la solution donnée par le juge précédent, et les arguments de la partie qui conteste cette solution. (que ce soit en appel ou en Conseil d'état, ou en Cour de Cassation.)


question de droit :

=> C'est un général le plus dur, il s'agit de trouver à quelle question "théorique" répondront les juges. Vous devez utiliser les expressions et termes juridiques exacts et rester dans l'abstraction

· pour cela la question ne doit pas être trop collée aux faits de l'espèce mais ne doit pas non plus perdre sa particularité. Tout est une question de dosage qui s'apprendra grâce aux Td, en faisant encore et encore des fiches d'arrêts…
· Il faut que la solution donnée par les juges soit la réponse à cette question, c'est l'adéquation des deux qui vous permettra de voir si votre fiche d'arrêt est bien construite ou pas.

Attention : il peut y avoir plusieurs questions de droit qui se posent au juge, dans ce cas vous devez toutes les relever (il n'y en a souvent qu'une ou deux).
Attention : en général tournez votre question de droit en fonction de la matière sur lequel porte l'arret.

solution :

=> il s'agit comme vu ci-dessus de la réponse à la question de droit.
vous devez donc dire si les juges ont approuvés la décision précédente ou pas, quelle a été leur solution, pourquoi, est ce critiquable ou pas …

· tout d'abord dire quelle est la solution rendue par les juges (en indiquant s'ils confirment ou pas la solution précédente) en énoncant la règle jurique, puis son application en l'espèce.
· ensuite vous devez expliquer les arguments mis en œuvre, la justification donnée par les juges.
· regarder sur quel fondement la solution est rendue (un article du code civil, de la constitution, une convention, une directive…) Parfois vous ne trouverez pas de fondement, il vous faudra alors expliquer pourquoi, voir s'il s'agit d'une solution d'opportunité ou pas…
· enfin expliquer la portée de la solution, par rapport à ce que vous en pensez, et par rapport à ce qu'en pense la doctrine, c'est à dire les critiques de la solution (positives ou négatives, mais toujours en nuançant vos propos). Si la solution est toujours de droit positif ? s'il s'agit d'un revirement?, d'une confirmation ?

ATTENTION :
Un contrat stipule
Un article du Code dispose