Pour analyser un arrêt de la Cour de cassation


Des arrêts de la Cour de cassation, c'est ce qu'un étudiant en droit verra le plus, pourtant on n'étudie que très rarement ou par petits bouts la façon d'analyser ces arrêts, c'est pourquoi nous souhaitions vous e fournir une méthodologie en espérant que cela puisse vous aider…

Définition d'un arrêt:
Réponse à un problème de droit: en effet, la Cour de cassation ne tranche qu'en droit et non pas en fait, c'est-à-dire qu'une solution pourra ne pas être bonne sans être censurée / cassée par les juges suprêmes. Tant qu'elle est bien fondée en droit, et bien appliquée par les juges du fond, elle sera valable.


I. l'importance de l'arrêt


lorsque vous avez un arrêt a étudier, vous devez tout de suite voir son importance, plusieurs façons:

· La publication au bulletin:


-si la décision est publiée au bulletin il est relativement important,
-si la décision n'est pas publiée, c'est que la cour de cassation n'a pas souhaité lui accorder une très grande importance.

· la formation ayant rendue la décision:


* -formation restreinte


* -une des chambres de la Cour de cassation :


-la 1ere Chambre civile
-la 2ème Chambre civile
-la 3ème Chambre civile
-la Chambre commerciale et financière
-la Chambre sociale

* -Chambre mixte

: des magistrats de plusieurs chambres sont réunis, la décision a donc une importance plus grande.

* -Assemblée plénière

: solution très importante apportant de nouvelles précisions ou une solution nouvelle en droit !


II. la construction de l'arrêt:


La Cour de cassation ne contrôle que le droit et son application par les juges du fond.
n.b. on ne peut présenter devant lui aucun moyen nouveau sauf des moyens de pur droit (les juges suprêmes ne se livrent pas à une interprétation des faits.

3 parties:
- les faits / la procédure
- exposé du pourvoi "(sur le moyen unique/ sur le second moyen…" suivit de "attendu que… que … ")
- prise de position de la Cour de cassation ("mais attendu que.." "qu'en statuant ainsi")

Question : la Cour utilise souvent les termes pris en ses 3 branches, pris en sa deuxième branche etc… de quoi s'agit-il ?
Il s'agit des différents points de l'argumentation de la partie. (souvent traduit par "d'une par…" "d'autre part…)



III.les particularités d'un arrêt de cassation


Construction:


* - le visa

( = textes permettant la cassation ou énoncé d'un principe général sur lequel la cour de cassation va se fonder pour casser la décision. Ceci est très important dans un commentaire d'arrêt puisque cela permet de voir sur quel fondement les juges vont rendre leur décision (ex: est-ce un texte de responsabilité délictuelle ou contractuelle? ) à vous de le critiquer positivement ou négativement.

* - les faits / la procédure


- exposé du pourvoi "(sur le moyen unique/ sur le second moyen…" suivit de "attendu que… que … ")
- prise de position de la cour de cassation ("mais attendu que..")

* La motivation :


FAIBLE PORTEE (en général) :
-Non respect du contradictoire
-Défaut de motifs / absence de motifs / motifs contradictoires (Rappel au juge qu'il faut motiver, de façon certaine, cohérente et axé sur l'espèce, cela ne signifie donc pas que la décision est erronée).
-Contrariété de jugement (second jugement contraire au premier ex:pénal / civil)

PORTEE MOYENNE (en général)
-défaut de réponse à conclusion (rappel seulement qu'il faut répondre aux moyens développés par les parties).
-Dénaturation (=erreur sur la force probante ou sur l'interprétation des éléments de faits).
-Incompétence ou excès de pouvoir

FORTE PORTEE :
-manque de bases légales / défaut de base légale( insuffisance de motivation, les juges du fonds n'ont pas recherché tous les éléments nécessaires pour appliquer la loi.)

PORTEE DE PRINCIPE
-violation de la loi (le juge qualifie mal l'effet ou sur effet)


IV. particularité des arrêts de rejet.


* · Construction:


- exposé des faits puis de la procédure
- résumé du moyen de cassation, c'est-à-dire les critiques que forment le pourvoyeur sur l'arrêt.
- la réfutation de ces critiques ("mais attendu que…") par la Cour de cassation

Attention : c'est la réfutation des critiques que vous devez analyser dans un commentaire d'arrêt et non les arguments du pourvoi. Vous pouvez vous en servir pour voir si le raisonnement de la Cour de Cassation tient la route, si elle répond ou non aux critiques… mais l'analyse doit rester une analyse de ce que dit la Cour de cassation.

* · Motifs de rejet:


- irrecevabilité du moyen
- appréciation souveraine des juges du fond
- motif surabondant (un des motifs est bien critiqué par le pourvoi mais les autres suffisent à justifier la solution rendue par les juges.
- la substitution de motif: ici, la cour de cassation reconnaît que la décision attaqué pose un problème juridiquement parlant mais en substituant juste les motifs, la cour de cassation arrive à la même solution, c'est-à-dire que la décision s'est trompée sur le fondement de sa décision mais la cour de cassation peut rattraper cette erreur en remplaçant le fondement tant que tous les éléments de faits sont bien présents dans la décision attaquée.
-rejet purement approbatif (a juste titre, a bon droit … )

Attention : un arrêt de rejet peut avoir valeur normative si un chapeau intérieur énonce un principe général !